• LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DES TRANSPORTS TERRESTRES, DES TRANSPORTS AERIENS ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
• LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ;
• LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la Proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;
Vu le Décret n°2008-637 du 27 octobre 2008 portant composition du Gouvernement de la République du Bénin ;
Vu le Décret n°2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure type des Ministères ;
Vu le Décret n°2007-444 du 02 octobre 2007 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère Délégué auprès du Président de la République, Chargé des Transports et des Travaux Publics ;
Vu le décret N°2007-494 du 02 novembre 2007 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;
Vu le décret N°2007-465 du 16 octobre 2007 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ;
Vu le Décret N°69-135/MTPTPT du 07 février 1969 portant création de la Direction des Transports Terrestres ;
Vu l’Arrêté N°039/MTPT/DC/SG/DGTT/SER du 11 mai 2004 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale des Transports Terrestres ;
Vu la nécessité de lutter contre les braquages, le banditisme et le trafic des enfants en République du Bénin ;
Et sur proposition du Directeur Général des Transports Terrestres,
ARRETENT
Article 1er : Le présent Arrêté définit l’utilisation des vitres teintées et des vitres opaques des véhicules automobiles en République du Bénin.
Article 2 : Aux fins de l’application du présent Arrêté interministériel, on entend par vitres teintées, les vitres légèrement colorées, qui permettent de voir sans difficulté, l’intérieur du véhicule.
Article 3 : On entend par vitres opaques, les vitres très sombres qui s’opposent au passage de la lumière. Elles ne permettent pas de voir l’intérieur du véhicule.
Article 4 : Les véhicules automobiles pouvant être autorisés à faire usage de vitres opaques sont :
1- Ambulances ;
2- Véhicules de transport de fonds ;
3- Véhicules de transports de détenus ou prévenus spéciaux (grands criminels, autorités et personnalités de haut rang etc) ;
4- Véhicules de la Haute Autorité et des personnalités de haut rang ;
5- Véhicules spéciaux de la sécurité de l’Etat ;
6- Véhicules de secours des Sapeurs Pompiers ;
7- Véhicules d’intervention des forces de l’ordre (Police, gendarmerie).
Article 5 : Les véhicules importés avec vitres teintées peuvent être immatriculés en République du Bénin à condition qu’ils soient gravés par les services de la Direction Générale des Transports Terrestres (DGTT), qui les enregistrent spécifiquement dans une base de données.
Article 6 : Aucun véhicule de transport public ou de transport privé en dehors de ceux cités à l’Article 4 du présent Arrêté Interministériel n’est autorisé à faire usage de vitres opaques.
Article 7 : Tout contrevenant aux dispositions du présent Arrêté s’expose à des sanctions pouvant entraîner :
• Le retrait temporaire du livret de bord et de la carte grise ;
• La mise en fourrière du véhicule jusqu’à la régularisation et
• Le paiement d’une amende de cinquante mille (50 000) francs CFA sans préjudice des frais de fourrière.
Article 8 : Les structures compétentes du Ministère en charge des transports, du Ministère en charge de l’Intérieur et de la Sécurité Publique (Police Nationale) et du Ministère en charge de la Défense Nationale (Gendarmerie Nationale) sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent Arrêté Interministériel qui sera publié partout où besoin sera.
Article 9 : Le présent Arrêté Interministériel prend effet pour compter de sa date de signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Fait à Cotonou, le 25 mai 2009
Le Ministre Délégué auprès du Président
De la République, Chargé des Transports Terrestres,
Des Transports Aériens et des Travaux Publics
Nicaise K. FAGNON
Le Ministre de l’Intérieur et de Sécurité Publique
Armand ZINZINDOHOUE
Le Ministre d’Etat chargé de la Défense Nationale
Issifou KOGUI N’DOURO
Ampliations : PR 02-AN 02 – CC 02 – CS 02 – HCJ 02 – HAAC 02 – CES 02 – SGG 02- MECDN 02 – MSP 02 – MDCTTTATP-PR 02 – Autres Ministères 27 – JORB 02 – Chronos 02.
